Conditions générales du bon de commande

1. Dispositions générales – Acceptation Le bon de commande, ainsi que les présentes conditions générales (ci-après collectivement la « Commande ») constituent une offre de Kornit Digital Ltd. et de ses sociétés affiliées (ci-après « Kornit ») d’acheter au fournisseur nommé dans le bon de commande (ci-après le « Fournisseur ») les articles décrits dans le bon de commande. La commande se limite expressément aux conditions générales énoncées dans le présent document et est conditionnée à l’acceptation complète de la Commande par le Fournisseur, sans modifications ni ajouts. Sauf accord spécifique écrit d’un représentant autorisé de Kornit (selon la politique de Kornit), les dispositions des présentes priment et aucune condition ou disposition supplémentaire ou différente (sauf les garanties supplémentaires données par le Fournisseur) de tout devis, facture, reconnaissance ou autre formulaire remis par le Fournisseur ne fait partie de la Commande, indépendamment du fait que Kornit ne s’oppose pas à cette disposition.
2. Livraison – Livraison tardive ; Livraison non conforme Le Fournisseur doit livrer les biens et/ou services au moment et aux prix spécifiés dans la Commande (ci-après « l’Approvisionnement »). Les délais et les engagements en matière de quantité indiqués sont une condition essentielle. Le Fournisseur doit informer Kornit sans délai de tout manquement éventuel à expédier les biens ou à fournir les services à la date de livraison spécifiée dans la Commande. Si le Fournisseur ne se conforme pas à ces exigences, Kornit sera en droit, en plus de tout autre droit ou recours, d’annuler la Commande, sans assumer de responsabilité à cet égard. La date de livraison est la date à laquelle l’Approvisionnement est reçu au lieu de livraison désigné par Kornit. Aucune livraison anticipée ne peut être effectuée sans l’accord préalable écrit de Kornit. Les livraisons excédentaires et/ou anticipées peuvent être renvoyées aux seuls frais du fournisseur, ou bien Kornit peut retarder le traitement de la facture de livraison anticipée jusqu’à la date de livraison.
3. Modifications – Kornit se réserve le droit de modifier à tout moment les volumes, les dates de livraison et/ou la nature de l’Approvisionnement, à condition que Kornit en informe le Fournisseur. Si cette modification entraîne une augmentation du coût ou du temps d’exécution, un ajustement équitable du prix et/ou de la date de livraison peut être effectué d’un commun accord. Si Kornit et le Fournisseur ne parviennent pas à s’entendre sur un ajustement équitable, Kornit peut, à son gré, résilier tout ou partie de la Commande sans assumer de responsabilité à cet égard. Les demandes d’ajustement équitable doivent être présentées par le Fournisseur dans un délai de dix (10) jours civils suivant la modification de la Commande.
4. Conditionnement et documentation Le Fournisseur doit conditionner et marquer tous les biens de manière adéquate en vue de l’expédition, du stockage et de la conservation, conformément aux réglementations applicables. De même, il doit appliquer les spécifications de conditionnement et d’étiquetage raisonnablement exigées par Kornit. Dans le cas où Kornit a désigné un conditionnement spécialement conçu pour un article spécifique, le Fournisseur en fera usage. Le Fournisseur apposera sur les biens et le conditionnement une mention du pays d’origine comme requis par les réglementations applicables et remettra un certificat d’origine, ainsi que tout autre document requis en vue du dédouanement ou à des fins fiscales. Le Fournisseur doit expédier tous les biens accompagnés de tous les documents nécessaires à leur utilisation, leur maintenance et leur entretien.
5. Expédition Lors de l’expédition des biens, le Fournisseur doit envoyer à Kornit par e-mail, fax ou courrier postal une copie de l’avis d’expédition où figurent les références et la date de la Commande, le nombre de colis, une description exacte des biens expédiés et toute la documentation nécessaire à l’importation et à l’exportation de ces biens. Sauf disposition contraire dans la Commande, toutes les livraisons sont effectuées en DDP (Incoterms 2011).
6. Facturation Les factures sont envoyées à l’adresse indiquée dans la Commande et comprennent les références de Kornit ainsi qu’une description de l’Approvisionnement facturé, les prix unitaires dans la devise de la Commande, les volumes livrés, la liste de colisage et toute autre information susceptible d’être requise par Kornit. Kornit se réserve le droit de suspendre le paiement de toute facture non conforme aux exigences de Kornit.
7. Prix, taxes et conditions de paiement

7.1 Sauf disposition contraire dans la Commande (i) tous les prix sont fermes et incluent tous les frais de transport, d’assurance, de conditionnement, la TVA et autres taxes similaires, les coûts de fret, les accises, les droits de douane ou les évaluations ; et (ii) les conditions de paiement standard sont de 90 jours nets à compter de la date de réception d’une facture complète ou de l’acceptation de l’Approvisionnement par Kornit, selon la dernière éventualité. 7.2 Kornit paie au Fournisseur la TVA ou toute autre taxe de transaction similaire imposée sur la vente de l’Approvisionnement vendu à Kornit dans le cadre d’une Commande, à condition que ces taxes soient statutairement imposées à Kornit. 7.3 Si Kornit est tenue par la loi d’effectuer une déduction ou une retenue quelconque sur une somme payable en vertu des présentes, la somme payable par Kornit sur laquelle la déduction est basée est payée au Fournisseur après déduction ou retenue légalement requise. 7.4 Le Fournisseur autorise Kornit à compenser et à déduire toutes les obligations, dettes et créances que le Fournisseur ou ses affiliés doivent à Kornit. 7.5 Le paiement de tout montant ne constitue pas une renonciation à toute réclamation liée à la présente Commande.

8. Garantie

8.1 Sans déroger à la garantie standard et/ou de la garantie de service du Fournisseur (ou de ses fournisseurs) et en complément de cette garantie, le Fournisseur garantit que pendant une période d’au moins douze (12) mois à compter de la date de livraison précisée dans la Commande, ou, si une procédure d’acceptation est prévue : (a) l’Approvisionnement sera exempt de tout défaut de conception, de matériau et de fabrication ; et (b) l’Approvisionnement sera conforme aux spécifications de Kornit, à la Commande et/ou à tout échantillon approuvé par Kornit. Lorsque l’Approvisionnement est réparé ou remplacé conformément aux garanties ci-dessus, celles-ci se voient prolongées comme si la période de garantie commençait à la date de remplacement de l’Approvisionnement. Le Fournisseur déclare et garantit en outre que (1) tous les Approvisionnements : (i) sont transférés à Kornit avec un titre de propriété adéquat et sont libres et quittes de tous privilèges, réclamations et charges ; (ii) sont de bonne qualité et commercialisables ; (iii) sont conformes à tous les statuts, lois, ordonnances, règles, règlements, licences, permis, autorisations, enregistrements, politiques ou ordres (ci-après les « Réglementations ») à l’échelle fédrale, provinciale, nationale, locale ou étrangère, notamment les lois sur l’exportation, l’importation et le commerce, les codes et normes industriels applicables ; (iv) tous les services seront exécutés de manière professionnelle ; et (vi) les Approvisionnements ne contreviendront à aucun brevet, marque de commerce, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; et (2) le Fournisseur dispose de la situation financière requise pour remplir la Commande. 8.2 Le Fournisseur garantit également tous les biens contre les défaillances endémiques pendant une période de trois ans à compter de la livraison de l’Approvisionnement. Par « défaillance endémique », on entend l’apparition d’une même défaillance, d’un même défaut ou d’une même non-conformité à une Commande sur 2 % ou plus de l’Approvisionnement au cours d’une période de trois mois. Si une défaillance endémique se produit, tous les coûts, notamment la fourniture de remplacement, les pièces, les mises à niveau, les matériaux, la main-d’œuvre, le transport et le remplacement des stocks découlant d’une défaillance endémique, sont supportés par le Fournisseur, même si Kornit procède à un rappel de stock sur le terrain ou un rappel ou une mise à niveau par le client, y compris l’Approvisionnement dans le stock du distributeur et sur le site installé de Kornit. À ses frais, le Fournisseur veillera à ce que cet Approvisionnement, ces pièces ou ces mises à niveau aient la priorité d’expédition la plus élevée. Kornit se réserve le droit d’acquérir, aux conditions qu’elle juge appropriées, des biens similaires pour remplacer l’Approvisionnement affecté, et le Fournisseur rembourse rapidement à Kornit tous les coûts, charges, prix et frais engagés pour l’acquisition des biens de remplacement. 8.3 Les garanties qui précèdent survivent à la livraison et au paiement et s’appliquent en faveur de Kornit, de ses clients, de ses successeurs et de ses ayants droit. Aucun paiement, inspection, vérification, acceptation, essai, retard, utilisation, revente ou défaut d’inspection, de vérification, d’essai ou de découverte d’un défaut ou de toute autre non-conformité ne libère le Fournisseur de ses obligations au titre de la Commande ni ne porte atteinte aux droits ou recours de Kornit. 8.4 Si Kornit constate que des Approvisionnements ne sont pas conformes aux exigences de la présente Commande, Kornit peut, à son choix, soit renvoyer les Approvisionnements aux risques du Fournisseur et décliner les biens et/ou services et exiger du Fournisseur qu’il exécute à nouveau le service, soit accepter tout ou partie des biens et/ou services fournis par le Fournisseur, mais sans préjudice des droits de Kornit de réclamer une compensation ou des dommages et intérêts pour les pertes ou dommages subis en raison de ce manquement.

9. Interruption ; Pièces de rechange Si le Fournisseur souhaite interrompre la fabrication ou proposer une modification des spécifications de tout produit faisant l’objet de la Commande, il doit en informer Kornit par écrit au moins 9 mois à l’avance. Au cours de cette période de préavis, Kornit a la possibilité d’acquérir toute quantité de ce produit qu’elle jugera nécessaire. Le Fournisseur met à disposition toutes les pièces de rechange pour les produits acquis pendant 7 ans après la date de la dernière livraison de tout produit dans le cadre de la Commande. Le Fournisseur doit conserver en sécurité et retournera à Kornit toutes les documentations, gabarits et outils et tous les autres moyens fournis par Kornit rapidement après l’achèvement de la Commande ou sa résiliation pour une raison quelconque.
10. Concession de licence et droits de propriété intellectuelle

10.1 Chaque partie détient une licence pour utiliser ses brevets, droits d’auteur, marques, droits de conception, secrets commerciaux, savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété (ci-après les « Droits de PI ») créés ou mis au point avant la conclusion de la Commande, y compris toutes les modifications, améliorations ou tous les changements dans ou à ces Droits de PI préexistants. Dans la mesure où des droits de PI préexistants sont contenus dans l’Approvisionnement ou utilisés en relation avec celle-ci (ci-après la « PI préexistante »), le Fournisseur accorde à Kornit un droit et une licence mondiaux, perpétuels, non exclusifs, entièrement payés et exempts de redevances pour utiliser, exécuter, reproduire, afficher, exécuter, distribuer et préparer des travaux dérivés de cette PI préexistante, directement ou comme intégrée dans les produits de Kornit et accorde un droit une licence similaires pour autoriser des tiers à effectuer ces actions.   10.2 Le Fournisseur identifie toutes les licences et livre à Kornit tous les matériaux nécessaires pour répondre aux exigences de toutes les licences pour les logiciels de tiers inclus dans l’Approvisionnement. Le Fournisseur livre à Kornit le code source de tout logiciel sous licence soumis à un impératif de disponibilité de la source (telle que la GNU General Public License). Si ce code source n’est pas inclus dans la documentation précédemment livrée par le Fournisseur, celui-ci livre dans un délai de sept (7) jours suivant la demande de Kornit le code source de tout logiciel sous licence open source soumis à un impératif de disponibilité de la source. 10.3 Si l’Approvisionnement est écrit, préparé, généré ou créé par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution de la présente Commande par le Fournisseur, sous réserve des droits du Fournisseur ou de tiers sur la PI préexistante, le Fournisseur accepte de céder et cède par la présente à Kornit tous les droits, titres et intérêts sur l’Approvisionnement et tous les droits de PI relatifs à l’Approvisionnement, et celle-ci sera considérée comme des « travaux réalisés pour le compte de tiers ». Dans la mesure où la loi le permet, le Fournisseur renonce à tous les droits moraux sur l’Approvisionnement, notamment le droit d’être nommé comme auteur, le droit de modifier, le droit d’empêcher d’être dépossédé de son travail et le droit d’empêcher l’exploitation commerciale. Le Fournisseur signera tous les documents nécessaires et aidera Kornit, aux frais de cette dernière, à obtenir, maintenir et défendre tous les droits de PI en vue de protéger l’Approvisionnement dans tout pays. 10.4 Le Fournisseur garantit que la vente ou l’utilisation des biens fournis ou la prestation des services fournis en vertu des présentes ne porteront pas atteinte ou ne contribueront pas à porter atteinte à tout droit de propriété intellectuelle.

11. Confidentialité ; publicité

11.1 Sans déroger aux obligations de confidentialité souscrites par le Fournisseur avant la date de la Commande, lesquelles obligations continueront à s’appliquer mutatis mutandis, toutes les informations fournies au Fournisseur, ou auxquelles le Fournisseur peut avoir accès ou prendre connaissance dans le cadre de la Commande (ci-après les « Informations confidentielles ») seront gardées strictement confidentielles et utilisées exclusivement pour l’exécution de la Commande. Les Informations confidentielles comprennent également l’existence et les conditions générales de la présente Commande, et notamment toutes les informations ou données concernant l’Approvisionnement, les plans d’entreprise généraux, les clients, les coûts, les prévisions et les bénéfices. Le Fournisseur ne peut divulguer à des tiers sa relation commerciale avec Kornit ni exposer la totalité ou une partie des produits fabriqués à partir de documents techniques ou de spécifications détenus ou fournis par Kornit. Le Fournisseur protège la confidentialité des Informations confidentielles avec un degré de soin identique, sinon raisonnable, à celui qu’il applique pour ses propres informations de nature similaire. Indépendamment de ce qui précède, le Fournisseur est en droit de divulguer des Informations confidentielles si la loi l’exige, à condition qu’il en informe Kornit rapidement afin que celle-ci puisse demander une ordonnance conservatoire ou un autre recours approprié, et à condition également qu’en cas de refus de cette ordonnance, le Fournisseur ne remet que la partie légalement requise des informations. 11.2 Le Fournisseur ne produit ou n’autorise aucun communiqué de presse, publicité ou autre divulgation à un tiers qui nierait ou confirmerait l’existence de la présente Commande ou en révèlerait les conditions sans le consentement écrit préalable de Kornit.

12. Indemnisation et assurance

12.1 Le Fournisseur défend, indemnise et tient indemnes Kornit, ses prédécesseurs, successeurs, ayants droit et ses clients (directs ou indirects) contre toute réclamation, perte, exigence, tout dommage et toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocats et autres coûts de défense contre toute action en justice) (ci-après collectivement les « Réclamations »), qu’ils sont susceptibles de subir ou d’encourir, à titre individuel ou collectif, en raison : (i) de toute réclamation pour violation de toute Réglementation ; (ii) d’une négligence, d’une violation de garantie ou d’une responsabilité extracontractuelle stricte en rapport avec l’utilisation de l’Approvisionnement, sauf dans la mesure où ce manquement découle de la négligence de Kornit ; et (iii) de toute affirmation selon laquelle l’Approvisionnement du Fournisseur, ou l’utilisation, la vente ou l’importation de cet Approvisionnement, contrevient à tout Droit de PI. 12.2 Si l’utilisation d’un Approvisionnement est interdite (ci-après collectivement les « Biens contrefaits »), le Fournisseur doit, à ses frais, concéder à Kornit le droit de continuer à utiliser ou à recevoir les Biens contrefaits. À défaut, le Fournisseur doit à ses frais (et à la discrétion de Kornit) : (i) remplacer les Biens contrefaits par des Approvisionnements non contrefaits de forme, fonction et performance équivalentes ; ou (ii) modifier les Biens contrefaits pour qu’ils ne soient pas contrefaits sans porter atteinte à leur forme, fonction ou performance ; ou (iii) s’il n’est pas en mesure de remplacer ou de modifier les Biens contrefaits, rembourser intégralement toutes les sommes payées par Kornit pour les Biens contrefaits et payer tous les coûts raisonnables encourus par Kornit pour remplacer les Biens contrefaits. 12.3 Le fournisseur doit souscrire et maintenir toutes les polices d’assurance nécessaires et habituelles, y compris les assurances suivantes auprès d’un assureur agréé dûment autorisé ou d’une compagnie d’assurance réputée de grade « A » (ou toute notation équivalente) ou supérieur, afin de protéger Kornit et le Fournisseur de toutes les Réclamations pour l’ensemble de la période du présent contrat et/ou pour toute période supplémentaire requise, en ce qui concerne les polices d’assurance « allégations présumées » : (i) une assurance en responsabilité civile tierce / assurance en responsabilité civile générale commerciale, y compris l’assurance de responsabilité pour les produits / opérations complètes et l’assurance de responsabilité contractuelle, avec une limite de responsabilité d’au moins 5 millions de dollars par évènement et dans la période globale d’assurance, pour tout dommage corporel et/ou matériel à tout tiers ; (ii) une assurance de responsabilité en rapport avec les produits et responsabilité globale des opérations complètes, avec une limite de responsabilité d’au moins 5 millions de dollars par évènement et dans la période globale de l’assurance, pour tout dommage corporel et/ou matériel à tout tiers en rapport avec les services et/ou tout produit fabriqué, réparé, installé, fourni, vendu, commercialisé ou manipulé de toute autre manière par le Fournisseur et/ou en son nom. Cette assurance sera étendue afin de couvrir le rappel de produits pour un montant de 500 000 $ ; (iii) une assurance de responsabilité civile professionnelle / une assurance erreurs et omissions pour la responsabilité du Fournisseur pour toute perte et/ou dommage à tout tiers, y compris les pertes consécutives et/ou financières, résultant de l’exécution et/ou de la non-exécution des services par le Fournisseur, avec une limite de responsabilité d’au moins 2 millions de dollars par évènement et pour la durée totale de l’assurance ; (iv) une indemnisation contre les accidents du travail avec les limites légales ; (v) une assurance en responsabilité civile des employeurs avec une limite de 2 millions de dollars par accident et par maladie ou selon l’usage dans le lieu où le Fournisseur exerce ses activités (le plus élevé des deux) ; (vi) une assurance complémentaire en responsabilité civile (Umbrella coverage) avec des limites de responsabilité d’au moins 5 millions de dollars par évènement et pour la durée totale de l’assurance, en plus de l’assurance en responsabilité civile et de l’assurance en responsabilité civile commerciale ; (vii) toute assurance obligatoire exigée par la loi pour les dommages corporels résultant de l’utilisation d’un véhicule ainsi qu’une assurance en responsabilité civile automobile pour tout véhicule possédé ou non, en leasing ou loué et utilisé dans le cadre de l’exécution de la Commande, avec une limite de 2 millions de dollars par évènement pour les dommages corporels et matériels. 12.4 Les polices d’assurance doivent inclure les éléments suivants : (i) les polices d’assurance ont la préséance sur toute assurance contractée par Kornit et/ou toute personne en son nom, et l’assureur renonce à toute demande de contribution par les polices d’assurance des personnes mentionnées ci-dessus ; et (ii) les polices doivent inclure une couverture des limites territoriales et de la juridiction dans le monde entier (y compris aux États-Unis et au Canada). Le Fournisseur remet à Kornit un certificat d’assurance émis et dûment signé par un représentant autorisé de la compagnie d’assurance du Fournisseur, conformément aux dispositions de la présente section 12, désignant Kornit comme assuré supplémentaire en ce qui concerne sa responsabilité pour les erreurs et/ou omissions du Fournisseur et/ou de toute personne en son nom et/ou en ce qui concerne sa responsabilité en rapport avec les produits et/ou les biens, sous réserve d’une clause de responsabilité réciproque, et prévoyant une renonciation à la subrogation en faveur de Kornit. Sur demande, le Fournisseur fournit à Kornit une copie de ces polices d’assurance. Le Fournisseur s’engage à souscrire, à ses frais, à toute assurance complémentaire que Kornit jugerait nécessaire au regard des risques liés à l’exécution de la Commande.

13. Résiliation

13.1 Kornit est susceptible d’annuler à tout moment la Commande ou une partie de celle-ci : (i) avant l’expédition pour les biens non spécialement fabriqués pour Kornit; ou (ii) avant le début des services, sans aucune responsabilité pour le Fournisseur. Si Kornit résilie la Commande après le délai prévu à l’article 14.1(i) ou (ii) ci-dessus, Kornit est redevable au Fournisseur des dépenses réelles et documentées engagées par ce dernier avant la réception de l’avis d’annulation par Kornit pour le travail et les matériaux obtenus uniquement des suites de la Commande et qui ne peuvent être utilisés par le Fournisseur pour tout autre produit ou service, et en aucun cas au-delà du prix d’achat des biens ou services annulés (ci-après le « Coût de résiliation »). 13.2 Kornit est en droit d’annuler toute Commande de biens ou de services spécialement fabriqués, et la responsabilité de Kornit pour l’annulation de la Commande de biens spécialement fabriqués se limitera au Coût de résiliation. 13.3 En plus de ses autres droits et recours, Kornit peut immédiatement résilier toute Commande sans assumer de responsabilité quelconque dans les cas suivants : (i) dissolution ou liquidation judiciaire ou extrajudiciaire du Fournisseur ; (ii) un évènement de force majeure dont les conséquences durent plus de 6 semaines ; (iii) une violation grave ou un manquement du Fournisseur à la Commande, auquel aucun remède n’est apporté dans un délai de 5 jours suivant la notification par Kornit de cette violation ou de ce manquement au Fournisseur ; et (iv) un manquement de la part du Fournisseur (tel que déterminé par Kornit à sa seule discrétion) à fournir une assurance adéquate de performance et/ou de situation financière.

14. Litiges – Droit applicable La Commande et toute réclamation, tout litige ou toute controverse découlant de la Commande ou en relation avec elle ou bien le fait de contrevenir aux dispositions de la Commande, de manière présumée ou non, sont régis par la législation de l’État d’Israël et interprétés conformément à cette législation, sans référence aux principes de conflits de lois. Toute controverse ou réclamation résultant des dispositions des présentes, ou en lien avec ceux-ci, sera dès lors soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Tel-Aviv, Israël. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n’est pas applicable.
15. Lois gouvernementales et conditions générales contractuelles

15.1 Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les réglementations applicables, y compris les dispositions des contrats gouvernementaux, notamment les règles et règlements douaniers, les restrictions à l’exportation d’informations, les restrictions concernant les relations avec les personnes soumises à des restrictions et les citoyens de pays soumis à des restrictions et le respect des exigences en matière d’égalité des chances. Le Fournisseur prend les mesures appropriées et raisonnablement nécessaires de diligence raisonnable et de surveillance continue de sa chaîne d’approvisionnement afin d’éviter l’approvisionnement ou l’utilisation de métaux bruts provenant de régions du monde où se déroule un conflit, notamment les matériaux de conflit qui financent ou bénéficient directement ou indirectement à des groupes armés en République démocratique du Congo ou dans un pays limitrophe, tels que défini à la section 1502 de la loi américaine Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act. Le Fournisseur accepte en outre de soutenir pleinement les efforts de Kornit pour maintenir sa chaîne d’approvisionnement exempte de tels métaux issus de régions où se déroule un conflit et de mettre, sur simple demande, ses mesures de diligence raisonnable à la disposition de Kornit pour examen. 15.2 Afin de permettre une utilisation de l’Approvisionnement en toute sécurité, le Fournisseur doit : – s’assurer qu’aucun des Approvisionnements ne contient une ou plusieurs des substances dangereuses visées aux articles 4 et 6 de la directive européenne 2011/65/UE de juin 2011, dite directive RoHS 2 et de l’amendement à la directive déléguée 2015/863, dite RoHS 3 ; – respecter l’ensemble des obligations relatives aux substances faisant l’objet de restrictions et/ou d’interdictions dans l’Union européenne, et notamment celles énumérées dans le règlement (CE) 1907/2006 (dit règlement REACH) ; – fournir à Kornit une déclaration conforme aux exigences de la directive 2011/65/UE de juin 2011 et de la directive déléguée 2015/863 ; et – appliquer les législations et réglementations relatives à l’interdiction ou à la limitation de l’utilisation de certains produits ou substances en vigueur au moment de la Commande, aussi bien dans l’Union européenne que dans d’autres pays, si ce point est précisé dans la Commande et/ou les spécifications, ou qui pourraient devenir applicables jusqu’à la date de livraison de l’Approvisionnement. À la première demande de Kornit, le Fournisseur lui remet toutes les pièces justificatives exigées par les réglementations susvisées, susceptibles d’être modifiées, pendant le délai légal de conservation des documents. Le fournisseur est tenu de se conformer au SQM (SUPPLIER QUALITY MANUAL) de Kornit et en particulier au MRSL (https://www.kornit.com/kornit-chemicals-policy/) de Kornit. 15.3 Le Fournisseur certifie et garantit à Kornit que tous les Approvisionnements qui introduisent des matières dangereuses définies par une réglementation applicable dans les installations de Kornit ou des clients de Kornit sont correctement étiquetés, expédiés dans des conteneurs appropriés et accompagnés de fiches de données de sécurité. Tout Approvisionnement qui introduit des matériaux ou des substances réglementés par une législation (notamment la Proposition 65 de la Californie) doit être correctement divulgué, étiqueté, conditionné, expédié et accompagné de fiches de données de sécurité et d’autres documents comme requis par une législation applicable. Les matériaux interdits par une législation, notamment l’amiante, les matériaux contenant de l’amiante et les polychlorobiphényles ne peuvent être introduits dans l’Approvisionnement ou dans toute installation de Kornit ou des clients de Kornit.

16. Confidentialité des données

16.1 Dans le but de traiter et de gérer la Commande et sa relation, Kornit devra collecter et traiter vos informations personnelles (ou, le cas échéant, celles de la ou des personnes de contact du Fournisseur). Kornit n’utilise ces informations personnelles qu’aux fins susmentionnées. Kornit est susceptible de partager ces informations personnelles avec des tiers si ce partage est nécessaire pour ses besoins commerciaux et opérationnels (y compris les fournisseurs informatiques tels que les fournisseurs de service dans le cloud). 16.2 Veuillez confirmer qu’en fournissant ces informations personnelles à Kornit, vous consentez à leur collecte, à leur traitement et à leur transfert comme détaillé ci-dessus. Veuillez également confirmer que vous comprenez que vos données peuvent être consultées par Kornit ou l’un de ses fournisseurs, employés et agents, aux fins susmentionnées, et que ces données sont susceptibles d’être consultées depuis l’extérieur de votre pays.

17. Divers

17.1 Absence de cession. Le Fournisseur ne peut déléguer ou céder ses droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de Kornit. Toute tentative de délégation ou de cession par le Fournisseur sans ce consentement sera nulle. 17.2 Limite de responsabilité. Dans la mesure permise par toute loi applicable, Kornit ainsi que ses filiales ne sont en aucun cas responsables de toute perte de revenus, perte de profits ou préjudices indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs. 17.3 Relation non restrictive. Kornit ne sera pas empêchée de mettre au point, d’acquérir auprès d’autres tiers, de distribuer ou de commercialiser de manière indépendante d’autres Approvisionnements qui peuvent remplir les mêmes fonctions ou des fonctions similaires à celles des Approvisionnements fournis dans le cadre de la présente Commande.